CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société MAISON BONJOUR, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 915 167 514, dont le siège social est 365 B, chemin de la Grande Carraire, 13850 Gréasque (ci-après « Maison Bonjour » ou le « Vendeur »), édite le site internet https://www.maison-bonjour.com/ (ci-après le « Site ») sur lequel elle propose ses produits à la vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tout acheteur revêtant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») achetant un ou plusieurs produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Maison Bonjour et le Client sont désignés ci-après, individuellement ou collectivement, par la ou les « Parties ».

 

1 // DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous pourront être indifféremment employés au singulier ou au pluriel, sans que leur sens n’en soit altéré.

Commande : désigne l’achat des Produits par le Client par l’intermédiaire du Site.

Conditions Particulières : désigne les informations que l’Utilisateur aura communiquées pour la passation de sa Commande ou un paiement ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les CGV prévalent.

Prestataire de paiement : désigne le prestataire de services de paiement sécurisé Sum’Up certifié PCI-DSS (norme de sécurité bancaire), dont les conditions générales devront être acceptées par le Client pour pouvoir effectuer un paiement.

Produits : désigne tout bien proposé à la vente et vendu par Maison Bonjour sur le Site.

 

2 // OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières acceptées par le Client, un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat ».

 

​3 // ACCEPTATION DES CGV​

Le Client qui procède à une Commande de Produit auprès de Maison Bonjour certifie être une personne physique majeure, capable, non-commerçante, agissant pour ses besoins personnels.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa Commande après avoir cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité du Site ».

Maison Bonjour se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.

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4 // PRODUITS

4.1 Présentation des Produits

Maison Bonjour présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

4.2 Illustration et photographie des Produits

Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits à titre indicatif.

 

4.3 Disponibilité

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit ajouté au panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la Commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa Commande.

 

4.4 Promotions

Maison Bonjour est libre de proposer des offres promotionnelles. Le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par Commande.

 

4.5 Substitution

En cas d’indisponibilité de Produits, Maison Bonjour en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs Produits de la Commande, soit d’annuler la Commande et d’être remboursé du Produit manquant. Aucun Produit ne sera substitué sans l’accord exprès du Client.

 

5 // PROCESSUS DE COMMANDE​

Le Client choisit les Produits et la quantité qu’il désire acheter et les ajoute à son panier.

Pour ajouter un Produit au panier, le Client devra sélectionner le nombre d’unités souhaité puis cliquer sur le bouton « Ajouter à mon panier ».

Une fois les Produits sélectionnés, le Client accédera au récapitulatif de son panier incluant chaque Produit, leur quantité, leur prix et le prix total de la Commande. Il devra valider son panier en cliquant sur le bouton « Paiement ».

Le Client devra renseigner les informations nécessaires au traitement de sa Commande (adresse email, identité, adresse postale). Les conditions de traitement de ces données sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité du Site.

Le Client devra sélectionner le mode de réception de la Commande souhaité :

• Si le Client sélectionne la livraison, la Commande sera livrée à l’adresse postale renseignée par le Client.

• Si le Client sélectionne la remise en main propre, il devra contacter Maison Bonjour pour définir les modalités de retrait de la Commande.  

Le Client devra ensuite renseigner ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation.

En cliquant sur « Continuer », le Client accède au récapitulatif de sa commande. Il peut ensuite valider sa Commande pour procéder au paiement en acceptant les conditions générales de vente et en cliquant sur « Commander et Payer ».

Le Client sera ensuite redirigé vers la page du Prestataire de paiement, afin de procéder au paiement de la Commande.

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué et validé par l’établissement bancaire. Le Client recevra une confirmation de sa Commande par courrier électronique, récapitulant :

• les Produits commandés, leur quantité et leur prix ;

• le numéro de Commande ;

• le mode de réception de la Commande choisi.

La confirmation de la Commande constitue pour le Client une preuve de celle-ci et doit être conservée.

Les CGV applicables que le Client aura validé lors de la passation de la Commande sont disponibles sur le Site au format PDF et sont librement téléchargeables.

 

6 // PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros TTC (incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Produits, la Commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus faible étant appliqué. En revanche, si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix, et sera libre d’accepter son paiement, auquel cas la Commande sera maintenue, ou de refuser, auquel cas la Commande sera annulée et le Client automatiquement remboursé.​

 

6.2 Modalités de paiement

Le Client garantit le Vendeur qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de Commande.

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par le Prestataires de paiement, les coordonnées des Clients étant cryptées par ce dernier.

 

6.3 Facture

La facture est établie à chaque Commande et est disponible au format numérique avec la confirmation de commande envoyée par e-mail.

 

7 // ZONE GÉOGRAPHIQUE

La livraison des Produits est proposée par principe sur le territoire français ci-après désignée par la « Zone Géographique ».

Pour une livraison hors de la Zone Géographique, uniquement sur le territoire européen, le Client peut adresser une demande de devis au Vendeur. Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser d’effectuer des livraisons sur des territoires situés hors de la Zone Géographique.

 

8 // LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est assurée par un prestataire indépendant.

 

8.1 Choix de l’adresse de livraison

L’adresse de livraison est celle fournie par le Client lors de la passation de sa Commande.

Le Client veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Il devra réceptionner le colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la Commande et sa validation.

 

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sur la Zone Géographique sont facturés forfaitairement pour un montant de six (6) euros.

Le Client est exonéré de frais de livraison si le montant total de sa Commande est supérieur ou égal à cent quarante-neuf (149) euros.

Pour les livraisons hors de la Zone Géographique sur le territoire européen, les frais de livraison seront détaillés le cas échéant au sein du devis communiqués au Client à sa demande.

 

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par Maison Bonjour.

La responsabilité de Maison Bonjour ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect du délai de livraison résulte du fait d’un tiers.

 

9 // REMISE EN MAIN PROPRE

La remise en main propre de la Commande sera effectuée directement à l’atelier de Maison Bonjour à l’adresse suivante : Maison Bonjour, Tuilerie Bossy, 1285, chemin du Moulin du Fort, 13120 Gardanne, uniquement sur rendez-vous.

Afin d’organiser la remise de la Commande, le Client devra contacter Maison Bonjour par téléphone au 06 70 61 27 14 ou par mail à l’adresse linda.maisonbonjour@gmail.com afin de convenir d’un créneau horaire. 

 

10 // DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour les Produits commandés sur le Site, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV, ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Ce formulaire est à adresser au Commerçant par courrier électronique à l’adresse suivante : linda.maisonbonjour@gmail.com

Ou par voie postale : Maison Bonjour, Tuilerie Bossy, 1285, chemin du Moulin du Fort, 13120 Gardanne.  

 

10.1 Retours et remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Vendeur jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l’atelier ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les produits au Commerçant. Les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

10.2 Exclusions

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits suivant :

• Les Produits personnalisés confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé.

 

11 // GARANTIES

11.1 Conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur délivre un bien conforme au Contrat, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Les Produits doit être conforme aux caractéristiques essentielles prévues au Contrat et portées à la connaissance du Client au moment de la Commande. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont considérés comme conformes s’ils remplissent les critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

En cas de non-conformité des Produits délivrés, le Client devra signaler la non-conformité au Vendeur par email, en joignant des photographies des Produits réceptionnés. Le Client pourra solliciter la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du Contrat. La mise en conformité des Produits, lorsque celle-ci est possible, est effectuée aux frais du Vendeur. En cas de résolution du Contrat, les sommes acquittées par le Client lui sont remboursées par le Vendeur.

 

11.2 Vices cachés

Le Vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si le Client avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

Conformément aux articles 1648 et suivants du Code civil, l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12 // RÉCLAMATIONS

Le Client pourra adresser toutes réclamations relatives à l’exécution du Contrat par mail à l’adresse linda.maisonbonjour@gmail.com.

 

13 // RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit. Il en informera le cas échéant le Client dans un délai raisonnable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par les Produits, particulièrement en cas de non-respect des conditions d’utilisation et de conservation des Produits par le Client.

Si, nonobstant les dispositions du présent article, la responsabilité du Vendeur devait être engagée au titre d’un dommage causé au Client en lien direct avec les Produits, celle-ci sera strictement limitée aux dommages matériels directs et à la somme correspondant au prix des Produits en cause et tels que prévus dans la Commande, quelle que soit la nature de cette responsabilité, notamment contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle et ce tous préjudices confondus.

 

14 // FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux présentes, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

 

15 // DONNÉES PERSONNELLES

Maison Bonjour procède à la collecte et au traitement des données personnelles fournies par le Client lors de la passation de la Commande. Maison Bonjour assure aux Clients qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leurs données à caractère personnel ainsi qu’à leur vie privée. Maison Bonjour à toujours communiquer de manière claire et transparente sur ce point, conformément à la réglementation applicable et notamment avec le règlement UE 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) du 25 mai 2016.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site afin d’avoir plus de détails sur le traitement de ses données à caractère personnel.

 

16 // DIVERS

16.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des CGV ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGV ou du Contrat.

 

16.2 Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGV ou du Contrat.

 

​17 // LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.  En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

 

18 // RÈGLEMENT DES LITIGES – Médiation   

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

 

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux Parties.

L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

 

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».